M4 Entreprise

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre M4 Entreprise et ses clients professionnels.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par M4 Entreprise, comprenant notamment :

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Identification de l'entreprise

M4 Entreprise
Rue de la Digue 92, 4683 Vivegnis, Belgique
TVA : BE1030459209
Email : contact@m4entreprise.be
Téléphone : +32 4 378 52 06

3. Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Toute prestation de services fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement, établi par M4 Entreprise sur demande du client. Le devis précise :

3.2 Acceptation du devis

Le devis doit être signé et retourné à M4 Entreprise avec la mention « Bon pour accord », accompagné du premier versement si applicable. L'acceptation du devis vaut commande ferme et définitive.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA belge au taux en vigueur (actuellement 21%) est applicable, sauf si le client bénéficie d'une exonération de TVA (intracommunautaire avec numéro de TVA valide).

M4 Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix indiqués au moment de la commande sont garantis et ne peuvent être modifiés sans l'accord du client.

4.2 Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

4.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

4.4 Délai de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf conditions particulières mentionnées sur la facture.

4.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, M4 Entreprise se réserve le droit :

5. Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expresse.

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

5.2 Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à :

Tout retard ou manquement du client peut entraîner un report des délais d'exécution sans que la responsabilité de M4 Entreprise ne puisse être engagée.

5.3 Validation et recette

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider chaque phase du projet ou formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, la phase sera considérée comme validée.

Le nombre de modifications incluses dans le prix est précisé dans le devis. Toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits d'auteur

M4 Entreprise conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Une fois le paiement intégral effectué, M4 Entreprise cède au client les droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation des livrables dans le cadre de l'usage prévu au contrat.

6.2 Droits sur le code source

Pour les prestations de développement web, les droits sur le code source sont transférés au client une fois le paiement intégral effectué, sauf mention contraire dans le devis concernant l'utilisation de frameworks, bibliothèques ou composants tiers.

6.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du client, M4 Entreprise se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée comme référence dans ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux).

7. Garanties et responsabilité

7.1 Garantie

M4 Entreprise garantit la conformité des prestations réalisées avec les spécifications définies dans le devis accepté.

Pour les prestations de développement web, une garantie de 3 mois est accordée à compter de la livraison, couvrant les dysfonctionnements liés à la réalisation, à l'exclusion :

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de M4 Entreprise est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité de M4 Entreprise ne pourra excéder le montant total hors taxes payé par le client pour la prestation concernée.

M4 Entreprise ne pourra être tenue responsable :

8. Confidentialité

M4 Entreprise s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de l'exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

9. Résiliation

9.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

9.2 Résiliation à l'initiative du client

Le client peut résilier le contrat à tout moment sous réserve :

9.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le client devra régler immédiatement toutes les sommes dues pour les prestations réalisées. Les droits de propriété intellectuelle resteront la propriété de M4 Entreprise tant que le paiement intégral n'aura pas été effectué.

10. Sous-traitance

M4 Entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des prestations à des prestataires spécialisés, tout en restant responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du client.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité .

Le client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les données personnelles qu'il transmet à M4 Entreprise dans le cadre de l'exécution des prestations.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendie, grève, guerre, épidémie, interruption des télécommunications ou du réseau électrique, blocage des moyens de transport.

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, les parties pourront résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

13. Cession du contrat

Le client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de M4 Entreprise.

M4 Entreprise se réserve le droit de céder le contrat à toute société du même groupe ou à un tiers dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'activité.

14. Modifications des CGV

M4 Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Liège, Belgique.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

M4 Entreprise
Email : contact@m4entreprise.be
Téléphone : +32 4 378 52 06
Adresse : Rue de la Digue 92, 4683 Vivegnis, Belgique

Dernière mise à jour : 05/12/2025